CONDITIONS GENERALES DE VENTES – INTERMER BTOC
ARTICLE PRELIMINAIRE – MODALITES DE CONTACT
La Société INTERMER est une société par actions simplifiée au capital de 185 895,00 €, ayant son siège social à St Martin de Crau (13310), ZI du bois de Leuze, Rue Denis Papin, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 334 871 621. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR37334871621 (ci-après la « Société »).
Directeur de la Publication : Jérémy TEDGUY
Contact du service client : par téléphone au +33 (0)4 90 47 01 10 ou via le formulaire du contact
Données concernant l’hébergeur : la société Scaleway SAS (n°siret 43311590400057), située à 8 Rue de la Ville l’Evêque, 75008, Paris
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès d’INTERMER, soit directement sur le site Internet d’INTERMER accessible à l’adresse suivante « ad-nautic.com » (ci-après le « Site Internet »).
Les présentes CGV ne sont pas applicables aux clients professionnels. Les conditions générales de vente applicables aux clients professionnels sont fournies dans la documentation contractuelle et sont disponibles sur demande.
Toute commande passée sur le site internet suppose l’acceptation entière et sans réserve des CGV par le fait de cliquer sur la case à cocher associée aux CGV consultables directement avant de confirmer la commande.
Toutefois, pour vous assurer un meilleur service avant-vente et après-vente, lors de votre achat en ligne le magasin du réseau de franchise AD NAUTIC de votre choix sera votre interlocuteur privilégié pour tout conseil, toute information sur le produit ou encore toute réclamation éventuelle. Ce magasin sera le point de contact pour toute demande ou réclamation.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés figurent sur le catalogue électronique. Les informations de ce catalogue ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et des documentations des fournisseurs de la Société et reproduisent fidèlement les produits proposés à la vente. Les éventuelles variations mineures dans la représentation des produits n’engagent pas notre responsabilité et n’affectent pas la validité de la vente. Les photos et textes des articles représentés n'ont pas de caractère contractuel. Nous nous réservons le droit de changer d'article pour en améliorer la qualité ou les performances. Nous vous invitons à contacter le Magasin AD NAUTIC choisi pour obtenir toutes informations complémentaires concernant les produits et tous conseils d'utilisation.
ARTICLE 3 - PROCESSUS DE PASSATION COMMANDE
Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes :
Commande : En cliquant sur l'icône" Confirmez votre commande " à l'issue du processus de commande, la commande est alors fermement acceptée, ainsi que les frais de livraison y afférent.
Accusé de réception : Pour toute commande passée en ligne, la Société vous adresse par courrier électronique un accusé de réception. Cet accusé de réception comporte un numéro d'identification de la commande, l'identification des biens commandés, le prix exprimé toutes taxes comprises comprenant le prix des produits ainsi que le montant TTC des frais de livraison. Cet accusé de réception signifie que la commande est en cours de traitement par la Société.
Modifications des conditions de la commande : En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, la Société informera le client par voie électronique du nouveau délai de livraison. Le client peut toutefois faire une demande auprès du service client de la Société pour annuler la commande. En cas d’annulation de la commande à l’initiative du client, la Société s’engage à effectuer le remboursement dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de la prise en compte de la décision par la Société. En cas d'indisponibilité d'un produit, la Société se réserve le droit de fractionner la commande passée et de livrer les produits commandés disponibles. Ce fractionnement n'entraînera toutefois aucun frais supplémentaire de livraisons.
Suivi de votre commande : Nous vous invitons à suivre en direct le déroulement de votre commande sur notre site dans l’onglet " votre compte ". L'indication de votre identifiant et de votre mot de passe seront nécessaires lors de chaque consultation.
Impression des éléments de votre commande : Nous vous recommandons de stocker sur un support information et/ou d'imprimer une copie de votre commande, des Conditions générales de ventes, de l'accusé réception, du message modifiant éventuellement les modalités de la commande, ainsi que tout autre message que nous serions amenés à échanger ou que vous seriez amenez à échanger avec votre Magasin AD NAUTIC.
Droit de refus de commande : La Société se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de ne pas valider votre commande et/ou de suspendre l'exécution de votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- votre commande ne serait pas conforme aux CGV ;
- les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur ; et
l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ; - Votre commande contient une erreur de tarif.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE LIVRAISON ET RETRAIT
4.1 Livraison. Nous nous efforçons d'organiser notre activité de sorte que soient respectées les dates de livraison annoncées. Dans l’éventualité où le délai de livraison est dépassé de plus de sept (7) jours à partir de la date initialement annoncée, il est possible de demander l’annulation ladite commande en contactant le service client de la Société via son site internet, sauf en cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure de manière non-limitative : la guerre, l'émeute, l'incendie, la grève totale ou partielle dans la Société ou du fournisseur des produits commandés, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, notamment des services postaux, une défaillance du réseau Internet ou du réseau des télécommunications. La livraison s'entend de la remise des produits à l’adresse indiquée lors de la commande.
4.2 Retrait. Il appartient au client de réceptionner les produits qui lui sont adressés ou de les retirer à l'adresse et dans le délai indiqué par le transporteur. A défaut de retrait dans le délai imparti, la Société procèdera de manière automatique à la résolution de la vente et conservera les produits pour satisfaire toute autre commande des clients. Il sera alors possible de demander le remboursement des sommes payées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement portera sur le montant du prix payé après déduction de tous frais résultant de l'absence de retrait des produits, et notamment de tous frais d'envoi et de retour des produits et des frais de gestion du dossier. A défaut de demande de remboursement dans les trente (30) jours suivant la fin du délai pendant lequel le client devait retirer les produits, la Société serait en droit de conserver définitivement les sommes versées.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, le client bénéficie d’un droit de rétractation sans pénalités et sans motivation particulière. Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours ouvrables courant, à compter du jour de réception des produits. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans les cas suivants :
> la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les produits à la coupe de type cordage, Sandow, filet, câble électronique, chaine ne peuvent être ni repris ni échangé ;
> la fourniture de produit contenant des logiciels informatiques ou des cartes électroniques contenant une zone géographie déterminée par le client ;
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société s’engage à rembourser la totalité des sommes versées. Le remboursement est dû, par tout moyen de paiement, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande par le client, ou à défaut, à la réception dudit produit. Toutefois, les frais de renvoi sont à la charge du client.
Le droit de rétractation ne peut s’exercer que dans la mesure où les produits nous sont retournés :
- dans leur emballage d’origine,
- en parfait état de fonctionnement et de présentation,
- sans avoir fait l’objet d’aucune utilisation ou installation.
Les frais et la responsabilité de retour des produits sont à la charge du client. Il appartient au client de sélectionner le moyen de transport le plus approprié et d'emballer le produit avec le plus grand soin, en tenant compte de sa fragilité. Un produit qui ne satisferait pas les conditions de retour ci-dessus ou qui serait abîmé, notamment par le fait du transport, ne pourrait donner lieu à remboursement.
Un refus de retrait des produits auprès du transporteur ne saurait être justifié par l'exercice de ce droit de rétractation.
ARTICLE 6 - PRIX
Les produits commandés en ligne sont facturés par le gestionnaire du site AD NAUTIC ou par l’un des magasins du réseau ACASTILLAGE DIFFUSION que l’internaute aura choisi, sur la base du tarif en ligne en vigueur au moment de votre commande. Les prix s'entendent en euros, TTC et hors frais de livraison. Les prix indiqués sont sous réserves d´erreurs ou d´incidents techniques dans quel cas le client sera prévenu dans les plus brefs délais.
La Société se réserve le droit de procéder à l'annulation d’une commande dans le cas d'une erreur manifeste sur le prix ou d’une erreur technique affichant un prix dérisoire ou un prix contrevenant à l’article L. 442-2 du Code de commerce interdisant la vente à perte.
La Société se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
Modalités de paiement : Les paiements doivent être effectués en Euros. Le règlement de la commande s’effectue au moment de sa passation par carte bancaire, carte cadeau ou outil de paiement en ligne tel que Paypal.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
Les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage d’échange de données SSL (Secure Socket Layer) et utilise la plateforme de paiement Hipay ou Sogenactif.
Réserve de propriété : CONFORMEMENT A L’ARTICLE 2367 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU’AU COMPLET ENCAISSEMENT DE L’INTEGRALITE DE LEUR PRIX PAR LA SOCIETE. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE EST REPUTEE NON ECRITE. Les paiements partiels s'imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. La Société pourra exercer ses droits de propriété sur l’un quelconque des produits en possession du client. Ces produits étant conventionnellement présumés être ceux impayés, la Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, et ce sans formalité, aux frais, risques et périls du client.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE RETOUR DES MARCHANDISES
Pour toute réclamation, le client doit s’adresser au magasin AD NAUTIC choisi dont les coordonnées figurent sur l'Accusé de réception de la commande ou sur la facture ou cas échéant, directement à la Société.
Examen des produits à réception et réserves : le client doit vérifier la conformité des produits dès leur réception.
Dans le cas où les produits ne seraient pas conformes à la commande ou présenteraient une quelconque anomalie, il est nécessaire de l'indiquer de manière précise sur le bon de livraison sous forme de réserves.
Ces réserves ainsi que toutes autres réclamations sur la conformité ou l'état des marchandises doivent être adressées dans les 48 heures au transporteur ainsi qu'à votre magasin AD NAUTIC. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, alors il est nécessaire de vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, il faut impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Dans tous les autres cas, il faut conserver les produits considérés comme non conformes, abîmés ou atteints d'un défaut apparent. La démarche à suivre sera indiquée par courrier électronique et notamment les modalités de retour. Le respect de ces délais et dispositions conditionne la bonne prise en compte de vos réserves et éventuellement la résolution de la commande.
En cas de défaut avéré de conformité, de défaut apparent du produit ou encore de dommage subi par le produit, La Société adressera un nouveau produit dans les meilleurs délais. Il sera nécessaire de réclamer un coupon transport pour que la Société prenne en charge les frais de retour et d'expédition du produit de remplacement. En aucun cas le produit ne doit nous être retourné en dehors de cette procédure. Dans le cas où le remplacement à l'identique du produit ne serait pas possible, la Société proposera un produit similaire ou la résolution de la vente pour le produit concerné uniquement et le remboursement de son prix.
ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES
Certains des produits proposés à la vente bénéficient de la part des fabricants d'une garantie contractuelle fabricant spécifique. Cette garantie est parfois présentée dans les descriptifs de garantie figurant sur le catalogue de la Société et systématiquement dans l'emballage des produits. Le Magasin AD NAUTIC choisi par le client est en outre à même de fournir toute information sur la garantie contractuelle dont pourrait éventuellement faire l'objet le produit de votre choix.
Il est entendu que cette garantie contractuelle est proposée par le fabricant du produit. La Société n’assumera pas une quelconque responsabilité en cas de défaillance du fabricant dans l'exécution de cette garantie contractuelle.
Pour la mise en œuvre de cette garantie, le client est invité à déposer les produits auprès du magasin AD NAUTIC choisi ou de tout autre magasin du réseau AD NAUTIC. Si cette garantie à distance est déclenchée à distance, les frais d'expédition et de retour des produits sont à la charge du client.
Indépendamment de cette garantie contractuelle, la Société reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Les articles suivants du Code de la consommation sont applicables :
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
10.1 Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, que le client peut exercer directement sur le site AD NAUTIC dans la rubrique " Votre compte ", ou par courrier postal auprès du gestionnaire du site AD NAUTIC ZI du bois de Leuze, 4 Rue Denis Papin, 13310 Saint Martin de Crau. De plus, la Société s’engage à ne pas communiquer vos coordonnées à des tiers autres que les magasins membres du réseau AD NAUTIC et ses sous-traitants, sans votre consentement.
Les données enregistrées par le gestionnaire du site AD NAUTIC la société (notamment quant à la nature et la date des commandes passées) ainsi que les courriers électroniques échangés tels qu'enregistrés et stockés par elle, font foi entre les parties et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le gestionnaire du site AD NAUTIC la société avec les clients du site AD NAUTIC. La Société pourrait être amené à procéder à des contrôles des opérations réalisées sur le site. A ce titre, la Société peut être amené à demander des informations complémentaires ou encore la communication de pièces justifiant les informations communiquées (ex : justificatif de domicile).
10.2 Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre de ses relations contractuelles ou précontractuelles, la Société est amenée à traiter des données personnelles suivantes: (i) Nom, prénom ; (ii) Adresse, téléphone, fax, e-mail ; (iii) Informations nécessaires au traitement des commandes (données de paiement, historique de commande…) ; (iv) Choix en matière de prospection commerciale. La Société est le responsable du traitement.
Les traitements de données personnelles effectués par la Société ont pour finalité : (i) la gestion et le suivi des commandes et demandes de devis, le suivi des livraisons et de la facturation, le suivi de la relation client, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, les éventuelles réclamations ; (ii) l’envoi d’informations sur les produits et/ou services similaires ; et (iii) l’envoi de messages de prospection commerciale dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Ces données sont collectées sur la base du consentement du client conformément à l’article 6.1 a) du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD). Ces données sont destinées à la Société ainsi qu’aux sociétés de son groupe, aux franchisés, aux prestataires et sous-traitants en charge du suivi de la relation commerciale, des commandes, de la gestion des paiements et de l’envoi d’informations commerciales sur les produits de la Société.
Les données collectées sont conservées sur des serveurs situés en France pendant une durée maximum de 5 ans suivant la fin de la relation commerciale, hors obligation légale d’archivage. Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 RGPD, le client dispose d’un droit d’accès à vos données, d’un droit de rectification ou d’effacement, d’un droit de limitation de leur traitement, du droit de retirer son consentement à tout moment, d’un droit de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de vos données.
Le client peut exercer ses droits auprès de la Société à l’adresse suivante : ZI du bois de Leuze, Rue Denis Papin 13310 St Martin de Crau – ou par email. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07 »
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
11.1 Les parties conviennent que les ventes sont soumises au DROIT FRANÇAIS.
11.2 En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher du Service Clientèle du magasin AD NAUTIC choisi ou de la Société afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur de la consommation la CNPM dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM MEDIATION CONSOMMATION 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint Chamond, France - https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.
A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.